La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique dispose que l'usage touristique d'un logement relève de l'usage résidentiel autorisé, sauf interdiction expresse ou spécifique dans les statuts de la copropriété. Dans cette affaire, la décision de refus d'un conservateur, qui empêchait l'attribution d'un numéro d'enregistrement pour la location de courte durée sur la base d'une interdiction générique des activités commerciales, est annulée (Motifs de droit). Cette résolution s'aligne sur la jurisprudence de la Cour suprême exigeant une interprétation restrictive des limitations relatives à la location saisonnière (Arrêt n° 264/2025).
S'applique à ce profil
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Pour les sociétés de gestion de locations saisonnières et les propriétaires, cette décision renforce la sécurité juridique en empêchant les copropriétés d'utiliser des clauses génériques relatives aux « activités commerciales » pour bloquer la location de courte durée. Les copropriétés perdent la faculté d'interdire cet usage si leurs statuts ne comportent pas de mention spécifique et claire concernant l'usage touristique ou saisonnier. L'usage touristique n'est pas considéré en soi comme une activité commerciale, conservant sa nature résidentielle (Motifs de droit).
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