BOE-A-2026-18769 ·7 septembre 2026 ·Resolución not-relevant
Administratif

Don Duncan Macinnes : amende de 16 000 EUR pour infraction très grave relative à la notification de participation dans un établissement de paiement

La Banque d'Espagne publie la sanction définitive imposée à M. Duncan Macinnes pour une infraction très grave prévue par la Loi 10/2014. L'infraction consiste en la perte d'une participation significative dans un établissement de paiement sans avoir respecté l'obligation de notification préalable auprès de la Banque d'Espagne (art. 92.n et art. 97.1.a).2.º).

En 2 points clés

  1. Amende de 16 000 EUR pour infraction très grave (art. 97.1.a).2.º) (art. 97.1.a).2.º)
  2. Infraction pour défaut de notification de la perte d'une participation significative dans un établissement de paiement (art. 92.n) (art. 92.n)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Personas físicas que ostenten participación significativa en entidades de pago

art. 92.n

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour le sanctionné, la décision entraîne le paiement d'une amende de 16 000 EUR suite au caractère définitif de la sanction en voie administrative (art. 115.5). Pour le secteur des établissements de paiement, la décision renforce l'obligation de notifier tout changement dans la structure de participation significative afin d'éviter des sanctions pour infractions très graves (art. 92.n).

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-09-07pubPublication au BOE
Secteurs concernés
servicios-financieros
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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