La Direction générale de l'Industrie de la Generalitat de Catalogne autorise la société Circutor, SA à utiliser et à installer sur le réseau électrique des transformateurs de courant pour la mesure en basse tension, de marque Circutor, modèle TDH6 et ses versions (art. Premier). Cette décision est prise conformément au Règlement unifié des points de mesure du système électrique (RD 1110/2007) et à la réglementation catalane sur la sécurité industrielle (art. Fondements juridiques 1 et 2).
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S'applique à ce profil
art. Primero
Pour la société Circutor, SA, cette décision permet la commercialisation et l'utilisation des modèles TDH6 (de 150/5 à 800/5) en basse tension, pour une durée de validité de cinq ans (art. Second.1). Les instruments doivent impérativement faire l'objet d'un contrôle de vérification à l'origine par un organisme de vérification officiellement agréé avant leur installation (art. Second.2).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Someter los instrumentos a control de verificación en origen por un verificador autorizado antes de instalar | art. Segundo.2 | |
| Interponer recurso de alzada ante el Secretario de Empresa y Competitividad si se desea impugnar la resolución | Resolución | 1 mes desde el día siguiente a la notificación |
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