La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique statue sur un recours formé par la société Inmo Arnedo, SLU contre la suspension de l'inscription d'une déclaration de constructions nouvelles. La conservatrice de la propriété d'Arnedo avait suspendu les inscriptions suite à la présentation d'un acte visant à immatriculer un entrepôt et un immeuble de bureaux situés sur deux biens immatriculés relevant de communes distinctes (El Villar de Arnedo et Pradejón).
S'applique à ce profil
Hechos I
Pour la société Inmo Arnedo, SLU, cette décision affecte la possibilité d'inscrire la réalité physique de ses constructions (entrepôt et bureaux) au Registre foncier, en raison de la divergence entre l'emplacement des ouvrages et la titularité des biens immatriculés concernés. Le litige technique repose sur la coexistence de constructions sur deux communes différentes, ce qui a motivé la qualification négative de la conservatrice en vertu des articles 18 et 19 bis de la Loi hypothécaire.
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