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BOE-A-2026-17552 ·11 août 2026 ·Resolución not-relevant
Administratif

Resolución de 18 de mayo de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación de la registradora de la propiedad de Campillos, por la que se deniega la inscripción de una escritura de herencia, declaración de obra nueva e inscripción de la rectificación de la descripción, solicitada mediante instancia complementaria, por la vía del artículo 201.2 de la Ley Hipotecaria, sin la tramitación del correspondiente expediente.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-08-11pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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