BOE-A-2026-1684 ·24 janvier 2026 ·Real Decreto-ley critical
Administratif

Fonctionnaires aragonais : 30 jours pour appliquer les accords de validation des rémunérations

Le Décret-loi 8/2025 publie un accord de validation des rémunérations pour les fonctionnaires publics en Aragon, fondé sur l'art. 44 du Statut de la Fonction Publique. L'accord est publié au BOA et doit être mis en œuvre dans un délai de 30 jours suivant sa publication (art. 42, 44). Cette mesure instaure un mécanisme d'ajustement salarial sans nécessiter de nouvelles négociations collectives.

En 2 points clés

  1. Les fonctionnaires publics d'Aragon doivent appliquer les accords de validation sous 30 jours (art. 42)
  2. Les ajustements salariaux se fondent sur l'article 44 du Statut de la Fonction Publique (art. 44)

Comment cela affecte les parties prenantes

Les fonctionnaires publics aragonais doivent appliquer le nouvel accord de validation des rémunérations sous 30 jours (art. 42). Les administrations publiques d'Aragon ont l'obligation de communiquer et d'exécuter les ajustements salariaux. Le délai d'application n'inclut pas de modifications ultérieures liées à d'autres facteurs économiques. Cela ne concerne pas les employés du secteur privé ni les fonctionnaires d'autres communautés autonomes.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Aplicar el acuerdo de convalidación de retribuciones en los servicios públicos de Aragón art. 42 30 días desde la publicación en el BOA
Verificar que el acuerdo se alinea con el artículo 44 del Estatuto de Función Pública art. 44

Chronologie

2026-01-24pubPublication au BOE
2026-01-24vigorEntrée en vigueur (art. 42)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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