BOE-A-2026-1683 ·24 janvier 2026 ·Real Decreto-ley critical
Administratif

Les administrations d'Aragon doivent publier les accords de validation des mesures sanitaires sous 15 jours

Le Décret-loi 7/2025 d'Aragon impose la publication des accords de validation des mesures sanitaires contre la peste porcine africaine chez le sanglier, conformément à l'art. 61 de la Loi 42/2007 et au Statut approuvé par la Loi Organique 5/2007. Le texte rectifie des erreurs dans le BOA n° 244 et publie un accord par résolution du 23 décembre 2025 (art. 61, disposition finale).

En 2 points clés

  1. Publication d'un accord de validation par résolution du 23/12/2025 (art. 61)
  2. Le délai de publication est de 15 jours à compter de la publication du décret-loi (disposicion final)

Comment cela affecte les parties prenantes

Les administrations régionales d'Aragon sont tenues de publier les accords de validation des mesures sanitaires dans un délai de 15 jours à compter de la publication du décret-loi (art. 61). Ce délai s'applique directement aux institutions compétentes en matière de santé animale. La procédure est effectuée par résolution de l'administration régionale et non par initiative privée. Aucun effet n'est à prévoir pour les particuliers, les travailleurs ou les entreprises en dehors de la gestion sanitaire régionale.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Publicar el acuerdo de convalidación de medidas sanitarias en el BOA art. 61 15 días desde la publicación del decreto-ley

Chronologie

2026-01-24pubPublication au BOE
2026-01-24vigorEntrée en vigueur (disposicion final)
Secteurs concernés
agriculturasalud-farma
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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