La Commission mixte pour les relations avec la Cour des comptes a adopté une résolution suite au contrôle de la passation des marchés des universités et de leurs organismes dépendants pour l'exercice 2022. La résolution enjoint ces entités à respecter la transmission des informations contractuelles à la Cour des comptes et à éviter le recours abusif aux marchés de gré à gré par le fractionnement de l'objet du contrat (point 1). De même, une amélioration de la rigueur et de l'organisation dans les cahiers des charges administratifs est exigée (points 1 et 3).
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Pour les universités et leurs organismes dépendants, notamment ceux de Cantabrie, Estrémadure, La Rioja, Murcie et l'Université polytechnique de Carthagène, la résolution impose de renforcer les contrôles internes et la transparence dans la passation des marchés (points 1, 2, 3 et 4). Les entités doivent garantir que l'envoi des données à la Cour des comptes soit conforme à l'Instruction du 28 juin 2018 (point 4). Pour les prestataires, il est précisé que les retards d'exécution devront être justifiés dans le dossier et pourront entraîner l'application de pénalités (point 4).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Cumplir con la remisión de información contractual al Tribunal de Cuentas según la normativa vigente | punto 1 | |
| Evitar el fraccionamiento de contratos para eludir procedimientos ordinarios de adjudicación | punto 1 | |
| Justificar en el expediente cualquier retraso en la ejecución de contratos para evitar penalidades | punto 4 |
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