La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique dispose que l'interdiction statutaire d'affecter des appartements à des fins autres que l'habitation ne permet pas d'empêcher la conclusion de baux saisonniers non touristiques (art. 2 et 3 LAU). Il est établi que les clauses limitant l'usage des parties privatives doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et non extensive. En outre, toute nouvelle restriction de l'usage des parties privatives nécessite l'unanimité des copropriétaires ainsi qu'une inscription au registre, conformément à l'art. 17.6 de la Loi sur la propriété horizontale.
S'applique à ce profil
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art. 17.6 LPH
Pour les propriétaires pratiquant des baux saisonniers non touristiques, la validité de leur activité est reconnue face aux interprétations restrictives des copropriétés visant à assimiler l'usage temporaire à un usage autre que l'habitation. Pour les copropriétés, leur capacité à interdire des usages résidentiels temporaires est limitée en l'absence d'un accord unanime et enregistré le spécifiant expressément (art. 17.6 LPH). Les conservateurs ne peuvent procéder à des évaluations matérielles de la notion de logement pour refuser des qualifications (art. 18 LH).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Impugnar calificaciones registrales que realicen valoraciones materiales sobre el concepto de vivienda | art. 18 LH |
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