La CNMC détermine l'affectation des revenus de congestion générés par l'interconnexion électrique entre l'Espagne et la France via le golfe de Gascogne pour l'exercice 2024. Ces revenus sont spécifiquement destinés au financement dudit projet d'interconnexion, conformément au régime des investissements singuliers présentant des caractéristiques techniques particulières (Résolution du 20 avril 2023). Ce mécanisme prévoit que, si les revenus sont insuffisants, la différence sera couverte par les revenus des années suivantes, ou si un excédent est constaté, celui-ci sera intégré au calcul des tarifs d'accès (Résolution du 20 avril 2023).
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Resolución de 20 de abril de 2023
Pour le secteur électrique et les entreprises utilisatrices, la résolution garantit la continuité du financement du projet d'interconnexion par le golfe de Gascogne grâce à l'affectation des revenus de congestion (Résolution du 20 avril 2023). L'incidence sur les tarifs d'accès dépendra du fait que les revenus perçus dépassent ou non le montant prévu, ce qui pourrait générer des excédents intégrés au calcul des tarifs (Résolution du 20 avril 2023).
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