Le Décret-loi 6/2026 abroge l'article 59.1.b) du Règlement 64/2014, qui imposait une condition de passation de marché dans les communes rurales, sous un délai de 30 jours (art. 59.1.b)). Cette modification supprime une entrave administrative pour la commande publique en zones rurales, sans modifier les autres régimes de passation. L'abrogation s'applique à toutes les communes rurales concernées par le règlement précédent.
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art. 59.1.b)
Esta normativa no afecta directamente al perfil autonomo.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
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art. 59.1.b)
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art. 59.1.b)
Les communes rurales peuvent passer des marchés sans avoir à satisfaire à la condition établie par l'article 59.1.b) du Règlement 64/2014 (art. 59.1.b). Les entreprises publiques et privées gérant les marchés dans ces zones peuvent agir sans restrictions supplémentaires. Le délai de 30 jours pour l'abrogation impose aux communes de mettre à jour leurs procédures administratives avant l'échéance (art. 59.1.b).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Los municipios rurales deben derogar el artículo 59.1.b) del Reglamento 64/2014 | art. 59.1.b) | 30 días |
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