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BOE-A-2026-14562 ·4 juillet 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 24 de junio de 2026, de la Subsecretaría, por la que se emplaza a las personas interesadas en el recurso contencioso-administrativo 283/2026, interpuesto ante el Tribunal Superior de Justicia de Madrid, Sala de lo Contencioso-Administrativo, Sección Tercera.

Chronologie

2026-07-04pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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