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BOE-A-2026-14473 ·3 juillet 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 25 de junio de 2026, de la Secretaría General Técnica, por la que se publica el Convenio entre la Secretaría de Estado de Seguridad y la Comunidad Autónoma de les Illes Balears, para la incorporación de sus unidades competentes al Sistema de Seguimiento Integral de los casos de Violencia de Género.

Chronologie

2026-07-03pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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