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BOE-A-2026-14330 ·2 juillet 2026 ·otro Impact faible
Fiscal

Instrumento de ratificación de la Convención de las Naciones Unidas sobre los efectos internacionales de las ventas judiciales de buques, hecho en Nueva York el 7 de diciembre de 2022.

Chronologie

2026-07-02pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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