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BOE-A-2026-14222 ·30 juin 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 23 de junio de 2026, de la Subsecretaría, por la que se publica el Convenio entre la Secretaría de Estado de Seguridad y el Banco de España, para la persecución del fraude financiero por personas o entidades no autorizadas.

Chronologie

2026-06-30pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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