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La Cour suprême déclare nulles certaines dispositions du RD 1312/2024 régissant le Registre unique des baux. Sont concernés les articles 2.f), 2.i), 5, 8, 9, 10, 12.b) ainsi que ceux mentionnés en 1, 2.j) et 6. Les entités concernées doivent adapter leurs procédures et leurs registres conformément à la norme initiale, tout en excluant les clauses frappées de nullité (art. 2, 5, 8, 9, 10, 12.b).
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Les entreprises de location de logements touristiques doivent adapter leurs procédures d'enregistrement et supprimer les clauses nulles du RD 1312/2024 (art. 2, 5, 8, 9, 10, 12.b). Le risque de non-conformité est élevé en cas de maintien de ces dispositions nulles. Aucun changement n'est à noter concernant les délais de dépôt ou le champ d'application du registre, mais la validité de certaines exigences légales prévues par les articles cités est supprimée.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Revisar y actualizar registros de arrendamientos según la normativa vigente | Real Decreto 1312/2024 |
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