La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique dispose que la résolution approuvant un bornage administratif est un titre suffisant pour rectifier des situations cadastrales contradictoires et immatriculer des biens du domaine public (art. 8.4 Loi 3/1995). La décision rejette la suspension imposée par la Conservatrice de Rota, qui soutenait que la géoréférenciation ne pouvait valider l'empiètement sur des propriétés privées. Il est établi que les inscriptions au Registre de la propriété ne peuvent prévaloir sur la nature domaniale des biens bornés (art. 8.3 Loi 3/1995).
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S'applique à ce profil
art. 8.4
Pour les administrations publiques, l'efficacité de leurs actes de bornage est confirmée pour l'immatriculation des chemins de transhumance, même en cas de chevauchement avec des propriétés privées déjà inscrites (art. 8.3 et 8.4 Loi 3/1995). Pour les titulaires de propriétés inscrites subissant le chevauchement, la norme n'empêche pas l'inscription du bornage, mais leur impose la charge d'engager les actions légales qu'ils jugent nécessaires pour défendre leurs droits après l'immatriculation (art. 8.4 Loi 3/1995).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Ejercer acciones legales para la defensa de derechos ante la inmatriculación de un deslinde | art. 8.4 |
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