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BOE-A-2026-13164 ·17 juin 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 4 de marzo de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación de la registradora de la propiedad de Rota, por la que se suspende la inmatriculación de un deslinde administrativo de vía pecuaria.

Chronologie

2026-06-17pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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