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BOE-A-2026-13108 ·17 juin 2026 ·orden Impact faible
Fiscal

Orden HAC/608/2026, de 10 de junio, por la que se crea el Comité de Integridad y se determinan su composición y funciones; y se regulan el Comité Antifraude y la Comisión del Sistema Interno de Información del Ministerio de Hacienda.

Chronologie

2026-06-17pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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