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BOE-A-2026-12876 ·15 juin 2026 ·otro Impact faible
Fiscal

Entrada en vigor del Canje de Notas constitutivo de Acuerdo entre el Reino de España y los Estados Unidos de América, relativo a la extensión del régimen de privilegios fiscales al personal administrativo y técnico de las Misiones Diplomáticas de ambos países, hecho en Washington el 21 y 28 de mayo de 2025.

Chronologie

2026-06-15pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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