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BOE-A-2026-12826 ·13 juin 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 1 de junio de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, por la que se aprueban las modificaciones introducidas en el modelo de contrato de financiación a comprador de bienes muebles, con letras de identificación «F-CGL», y sus anexos, para ser utilizado por la Compagnie Générale de Location d'Equipements, SA.

Chronologie

2026-06-13pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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