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BOE-A-2026-12280 ·6 juin 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 28 de mayo de 2026, de la Subsecretaría, por la que se publica el Convenio entre la Entidad Estatal de Seguros Agrarios, O.A., y la Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha, para el intercambio de datos de los beneficiarios a efectos de gestión y control de subvenciones a los seguros agrarios.

Chronologie

2026-06-06pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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