La Résolution du 6 février 2026 dispose que les parties ayant des doutes sur l'identité d'une parcelle, l'empiètement sur le domaine public ou la double immatriculation peuvent former un recours contre le refus de procédure prévu à l'article 199 de la Loi Hypothécaire, dans un délai de 30 jours à compter de la notification (art. 3). Ce mécanisme permet de rectifier les erreurs au registre foncier affectant la validité des hypothèques.
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art. 3
Les propriétaires ou parties intéressées par des parcelles à Las Palmas de Gran Canaria peuvent désormais solliciter la procédure hypothécaire en cas de doute sur la propriété ou de double immatriculation. Les administrations du registre doivent instruire les recours dans le délai imparti. Les conseillers en immobilier doivent informer leurs clients de leur droit de recours et du délai de 30 jours. Le risque de validation erronée d'hypothèques est limité par ce mécanisme de contrôle.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Revisar si existen dudas sobre identidad de finca o doble inmatriculación | art. 3 | 30 días desde la notificación |
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