La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique analyse la suspension de l'attribution d'un numéro d'enregistrement de location de courte durée en raison de défauts documentaires (Résolution du 2 février 2026). Pour que l'inscription soit valide, l'attestation de la copropriété doit certifier la validité des mandats, l'autorisation statutaire, la notification probante des absents et l'expiration du délai de contestation (art. 18 LPH). De plus, les signatures manuscrites sur ladite attestation nécessitent une légalisation notariale ou une comparution devant le Registrateur (art. 3 de la Loi hypothécaire).
S'applique à ce profil
Pour les propriétaires souhaitant enregistrer des activités de location de courte durée, l'obtention du numéro d'enregistrement exige une documentation rigoureuse de la copropriété. Un simple procès-verbal ne suffit pas ; une attestation conforme aux exigences de la Loi sur la propriété horizontale est requise, avec des signatures légalisées par un notaire si elles ne sont pas électroniques (art. 3 de la Loi hypothécaire). Le non-respect de ces conditions d'authenticité et des délais de contestation des décisions (art. 18 LPH) entraîne la suspension de l'inscription au registre.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Legitimar notarialmente las firmas manuscritas de la certificación de la comunidad o comparecer en el Registro | art. 3 Ley Hipotecaria | |
| Aportar certificación que acredite la vigencia de cargos y la autorización estatutaria de la comunidad | art. 18 LPH |
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