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BOE-A-2026-122 ·2 janvier 2026 ·acuerdo Impact faible
Fiscal

Acuerdo de 9 de diciembre de 2025, de la Comisión Permanente del Consejo General del Poder Judicial, por el que se publica el Acuerdo de 12 de noviembre de 2025, de Sala de Gobierno del Tribunal Superior de Justicia del Principado de Asturias, sobre reasignación de asuntos.

Chronologie

2026-01-02pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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