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Para propietarios de fincas rústicas o urbanas con construcciones antiguas, se garantiza la seguridad jurídica frente a la aplicación retroactiva de leyes urbanísticas más severas (como la Ley 5/2014 de la Comunitat Valenciana). Los Registradores de la Propiedad deben observar las normas de Derecho Transitorio para no impedir la inscripción de obras cuya legalidad o prescripción se consolidó bajo la normativa previa.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Acreditar la antigüedad de la obra y el régimen jurídico aplicable en la fecha de su terminación | art. 199 Ley Hipotecaria |
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