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BOE-A-2026-12124 ·5 juin 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Désignation de la Commission d'Évaluation unique pour l'examen d'aptitude professionnelle du Barreau 2026

Les membres titulaires et suppléants de la Commission d'Évaluation unique pour l'examen d'aptitude professionnelle du Barreau relatif à l'année 2026 sont désignés. En raison du nombre de candidats et du format en ligne de l'examen, une commission unique est établie avec son siège dans la Communauté de Madrid (art. 19.2 du RD 775/2011). La résolution fixe la composition de la commission ainsi que les mécanismes de récusation et de recours applicables.

En 3 points clés

  1. Une Commission d'Évaluation unique est établie avec son siège dans la Communauté de Madrid en raison de la tenue de l'examen en ligne. (Resolución de 1 de junio de 2026)
  2. Possibilité d'introduire un recours contentieux administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. (Ley 29/1998)
  3. Possibilité d'introduire un recours gracieux dans un délai d'un mois auprès de la personne responsable du département. (Ley 39/2015)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Aspirantes a la prueba de aptitud profesional para el ejercicio de la profesión de la Abogacía 2026

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les candidats à la profession d'avocat, la résolution formalise l'organe chargé d'évaluer leur aptitude professionnelle en 2026. Les candidats ont la possibilité de récuser les membres de la commission conformément à la Loi 40/2015 (art. 24) et peuvent contester la résolution par un recours gracieux (un mois) ou un recours contentieux administratif (deux mois).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Interponer recurso de reposición si se desea impugnar la resolución de forma previa Ley 39/2015 1 mes
Interponer recurso contencioso-administrativo contra la resolución Ley 29/1998 2 meses

Chronologie

2026-06-05pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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