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BOE-A-2026-11663 ·30 mai 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 29 de abril de 2026, de la Dirección de la Agencia Estatal de Seguridad Aérea, por la que se publica el Convenio con el Colegio de Registradores de la Propiedad, Mercantiles y Bienes Muebles de España, para la consulta de la titularidad real de sociedades mercantiles a través del Registro Mercantil.

Chronologie

2026-05-30pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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