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art. 75.1 Decreto 64/2014
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Para las promotoras y sociedades constructoras, la resolución subraya la necesidad de aportar documentación completa para el registro de fin de obra, incluyendo cédulas de habitabilidad y justificantes de seguros (art. 75.1 Decreto 64/2014). Los técnicos deben asegurar la validación de sus firmas electrónicas para evitar bloqueos registrales. La falta de estos requisitos impide la correcta inscripción de la primera utilización y ocupación de los edificios.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Aportar cédulas de habitabilidad de las viviendas para permitir la inscripción | art. 26.1 Ley 18/2007 | |
| Presentar justificante de pago de la prima del Seguro de daños a la edificación | Instrucción de 11 de septiembre de 2000 | |
| Acompañar el libro del edificio digital con su certificación técnica de cumplimiento | nota de calificación |
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