La Résolution du 21 janvier 2026 suspend l'attribution du numéro d'enregistrement unique pour la location touristique de courte durée dans les copropriétés dont les statuts contiennent une interdiction expresse d'exploitation touristique, conformément à la Loi sur le Tourisme. Ce critère s'applique lorsque le texte des statuts stipule que l'activité est interdite en vertu de la Loi sur le Tourisme. Cette mesure affecte directement les procédures d'enregistrement des locations touristiques au sein de ces propriétés.
S'applique à ce profil
art. 1
S'applique à ce profil
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Pour les propriétaires de logements dans des complexes résidentiels dont les statuts interdisent l'exploitation touristique, la possibilité d'obtenir le numéro d'enregistrement unique de location touristique est suspendue. Les opérateurs touristiques ou immobiliers souhaitant louer des logements dans ces propriétés ne pourront pas le faire via le système d'enregistrement. Les autorités d'enregistrement doivent examiner les statuts de copropriété avant de délivrer le numéro d'enregistrement. Les conseillers doivent informer leurs clients de cette interdiction légale et éviter les demandes non valides.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Verificar si los estatutos de la propiedad horizontal prohíben la explotación turística | art. 1 |
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