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BOE-A-2026-10016 ·8 mai 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 4 de mayo de 2026, de la Subsecretaría, por la que se publica el Convenio de asistencia jurídica entre la Abogacía General del Estado y la Empresa de Transformación Agraria, SA, S.M.E., M.P.

Chronologie

2026-05-08pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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