Les professionnels libéraux doivent s'affilier individuellement au régime des autonomes

La Loi 2/2026, du 29 juillet, modifie le Texte Refondu de la Loi Générale de la Sécurité Sociale afin de préciser le traitement des mutualités alternatives régulées par les dispositions additionnelles 18.ª et 19.ª. Cette modification législative, publiée au BOE (BOE-A-2026-16653), vient stabiliser le cadre juridique qui régit l'affiliation des professionnels libéraux nécessitant une inscription obligatoire dans un ordre professionnel pour l'exercice de leur activité.

Que cambia

La principale modification apportée par la Loi 2/2026 ne crée pas une nouvelle obligation ex nihilo, mais elle consolide et clarifie le régime d'affiliation des professionnels libéraux. Selon le Préambule I de la norme, le cadre juridique actuel repose sur une distinction fondamentale entre deux modes de protection sociale :

• Affiliation obligatoire et individuelle : Pour la majorité des professionnels libéraux, l'encadrement dans le RETA (Régime Spécial des Travailleurs Indépendants) est désormais la règle de droit, suite aux évolutions introduites par la Loi 30/1995.
• Maintien des mutualités de prévoyance : La loi confirme que les ordres professionnels qui, historiquement, ont choisi de s'assurer via des instruments de prévoyance privée (régulés par la Loi de 1941 sur les mutualités libres) conservent ce droit. Dans ce cas, la mutualité reste l'instrument de protection sociale obligatoire pour les membres de cet ordre spécifique (art. Préambule I).

En somme, la norme précise que l'intégration dans le système de la Sécurité sociale en Espagne (Seguridad Social) est passée d'un modèle de choix collectif à un modèle d'affiliation individuelle obligatoire, sauf pour les cas d'exception liés aux mutualités de prévoyance déjà constituées.

Contexto

Pour comprendre la portée de cette loi, il est indispensable de remonter à l'évolution historique du système de protection sociale des travailleurs indépendants en Espagne. Jusqu'au décret 2530/1970, l'inclusion des travailleurs non salariés n'était pas uniforme. Un obstacle majeur existait pour les professionnels libéraux : l'obligation d'affiliation à l'Organisation Syndicale de l'époque, une exigence qui a persisté jusqu'à l'extinction de la syndication obligatoire par le Real Decreto-ley 31/1977.

Après cette réforme, le Real Decreto 2504/1980 a permis l'inclusion des professionnels libéraux, mais sous des conditions restrictives : elle ne pouvait se faire que sur demande des organes de représentation de chaque ordre et après approbation ministérielle. Cette complexité a conduit de nombreux ordres professionnels à opter pour une voie alternative : la création de mutualités de prévoyance sociale basées sur la Loi de 1941. Ces mutualités offraient une protection sociale privée, mais obligatoire pour leurs membres.

Le véritable tournant s'est produit avec la Loi 30/1995, qui a transformé le modèle. Elle a imposé l'affiliation individuelle au régime des autonomes pour tous les professionnels libéraux, sauf pour ceux dont l'ordre avait déjà opté collectivement pour l'intégration dans le régime de la Sécurité Sociale avant l'entrée en vigueur de ladite loi. La Loi 2/2026 intervient donc pour stabiliser ce cadre juridique complexe et éviter toute ambiguïté sur la coexistence de ces deux systèmes (RETA et mutualités alternatives).

A quien afecta y como

L'impact de cette disposition se décline selon le profil de l'acteur concerné :

Professionnels libéraux (Autónomos)

C'est le groupe le plus directement impacté. Si vous exercez une profession libérale nécessitant une inscription à un ordre professionnel (médecins, avocats, architectes, etc.), votre régime de protection sociale dépend de l'historique de votre ordre :

• Si votre ordre est intégré au régime général : Vous êtes soumis à l'affiliation obligatoire et individuelle au RETA. Vous devez vous assurer que vos cotisations sont conformes aux règles de la Sécurité Sociale.
• Si votre ordre utilise une mutualité de prévoyance : Vous restez sous le régime de cette mutualité privée. Votre protection sociale est gérée par cet organisme spécifique et non directement par la Sécurité Sociale, conformément aux dispositions additionnelles 18.ª et 19.ª.

Ordres et Collèges Professionnels

Les organisations professionnelles voient leur cadre juridique sécurisé. La loi confirme la validité des choix historiques faits par les collèges professionnels concernant l'assurance privée. Cela garantit la continuité des prestations de prévoyance pour les membres de ces ordres sans risque de remise en cause de leur régime par l'administration.

Entreprises et PME

Bien que la loi ne modifie pas directement les obligations des entreprises, elle clarifie la situation des prestataires de services indépendants. Une entreprise faisant appel à des professionnels libéraux doit être consciente du régime de protection sociale de ses prestataires pour garantir la conformité de la relation contractuelle et éviter tout risque de requalification en salariat.

Que hacer y cuando

La Loi 2/2026 étant une loi de clarification et de consolidation, elle ne prévoit pas de nouveaux délais de mise en œuvre ou de périodes de transition pour les professionnels déjà actifs. Cependant, nous recommandons les actions suivantes :

• Vérification du régime : Les professionnels libéraux doivent confirmer auprès de leur ordre professionnel s'ils relèvent du régime de la Sécurité Sociale (RETA) ou d'une mutualité de prévoyance spécifique.
• Audit de conformité pour les ordres : Les collèges professionnels doivent s'assurer que leur statut de mutualité est conforme aux dispositions additionnelles 18.ª et 19.ª du texte actualisé pour éviter toute incertitude juridique auprès de leurs membres.
• Gestion des cotisations : Pour ceux relevant du RETA, la continuité des obligations de cotisation individuelle demeure la règle absolue.

Pour toute analyse spécifique de votre situation de protection sociale ou pour comprendre l'impact de ces régimes sur votre structure de coûts, nous vous invitons à consulter les experts de BMC.