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Radar BMC · Journal officiel de l'État

mardi 6 octobre 2026

41 disposiciones
Analysé à 07:37 · revu par l'équipe éditoriale BMC  ·  méthodologie

De las 41 disposiciones de hoy, 4 cambian obligaciones para empresas y particulares.

41
éléments aujourd'hui
4
avec impact direct
2
critique / élevé
1
en vigueur
  1. administrativo

    Los beneficiarios de ayudas en Asturias no tendrán que devolver prestaciones si el error fue de la Administración.

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  2. administrativo

    Las empresas con impacto ambiental en Navarra deben adaptarse a la nueva regulación de autorizaciones.

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  3. subvenciones

    Las empresas de transporte ferroviario tienen hasta el 28 de febrero de 2027 para presentar su declaración de consumo de combustible.

    Voir la fiche →

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Dispositions d'aujourd'hui (4)

Autres dispositions pertinentes (4)

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