Auto-évaluation · Conformité
Test IA Act pour les entreprises
Votre entreprise est-elle prête pour le Règlement européen sur l'intelligence artificielle ? 10 questions pour évaluer votre niveau de conformité et comprendre les obligations qui s'appliquent à votre organisation.
Avez-vous inventorié tous les systèmes d'IA utilisés par votre organisation ?
Avez-vous classifié vos systèmes d'IA par niveau de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal) ?
Les systèmes à haut risque disposent-ils de la documentation technique et des journaux d'activité requis ?
Disposez-vous d'un système de management de la qualité pour les systèmes d'IA à haut risque ?
Assurez-vous une supervision humaine des décisions automatisées ?
Informez-vous les utilisateurs lorsqu'ils interagissent avec un système d'IA ?
Avez-vous évalué l'impact des systèmes d'IA sur les droits fondamentaux ?
Vos fournisseurs d'IA respectent-ils les obligations du Règlement ?
Disposez-vous d'un plan de formation à l'IA responsable pour votre équipe ?
Avez-vous désigné un responsable de la gouvernance IA dans votre organisation ?
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Nos spécialistes en conformité technologique analyseront tous vos systèmes d'IA, les classeront par risque et élaboreront votre plan de conformité à l'IA Act avec calendrier et priorités.
L'IA Act : calendrier des obligations
Le Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, connu sous le nom d'IA Act, est entré en vigueur le 1er août 2024. Il constitue le premier cadre juridique complet au monde sur l'intelligence artificielle et concerne toute entreprise qui développe, distribue ou utilise des systèmes d'IA dans l'Union européenne.
Février 2025 — Déjà en vigueur
Interdictions absolues : systèmes de notation sociale, manipulation subliminale, reconnaissance faciale en temps réel dans les espaces publics (avec exceptions), profilage prédictif d'infractions fondé sur des caractéristiques personnelles.
Août 2025 — Déjà en vigueur
Obligations de gouvernance et de compétences IA (art. 4) : tous les fournisseurs et déployeurs doivent s'assurer que le personnel dispose de la formation nécessaire pour utiliser les systèmes d'IA de manière responsable.
Août 2026 — À venir
Application complète aux systèmes d'IA à haut risque de l'Annexe III : recrutement, accès au crédit, éducation, infrastructures critiques. Documentation technique, journaux, supervision humaine et évaluations de conformité obligatoires.
Août 2027
Application aux modèles d'IA à usage général (GPAI) et aux modèles de fondation. Systèmes à haut risque existants au titre de l'Annexe I : machines, dispositifs médicaux, véhicules autonomes.
Les sanctions sont significatives : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour l'utilisation de systèmes interdits ; jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour non-respect des autres obligations. Chez BMC, nous accompagnons les entreprises tout au long du processus de conformité à l'IA Act, de l'inventaire à l'évaluation de conformité.
Conformité à l'IA Act pour votre entreprise
Nos spécialistes en conformité technologique classeront vos systèmes d'IA, identifieront les obligations applicables et concevront un plan d'action avec calendrier et priorités.