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Une propriétaire d'un logement destiné à la location s'interroge sur le taux de TVA applicable aux travaux de réhabilitation suite à un séisme. La DGT détermine qu'en sa qualité de baileuse, elle agit en tant qu'assujetti et ne peut bénéficier du taux réduit de rénovation si elle ne remplit pas les conditions relatives à la réhabilitation.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las ejecuciones de obras reseñadas, teniendo en cuenta las consideraciones anteriores.
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