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Le demandeur s'interroge sur le délai d'application de la réduction de 40 % sur les prestations de plans de retraite dont les cotisations sont antérieures à 2007. La DGT précise que, l'événement étant survenu en 2015, le régime transitoire autorise l'application de cette réduction uniquement pour les prestations perçues jusqu'à la clôture de l'exercice 2017.
Cuestión planteada Tributación de la prestación. Finalización del plazo para aplicar la reducción del 40 por ciento.
Las prestaciones de planes de pensiones son rendimientos del trabajo. Si se perciben en forma de capital, se puede aplicar la reducción del 40% a la parte correspondiente a aportaciones realizadas hasta el 31 de diciembre de 2006. Para ello, debe haber transcurrido más de dos años desde la primera aportación y la prestación debe percibirse dentro del plazo establecido en la disposición transitoria duodécima. En el caso de contingencias en 2015, el plazo para aplicar este régimen es hasta la finalización del ejercicio 2017.
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