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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la cession de son activité de fabrication d'encres et d'accessoires. La DGT conclut que l'opération n'est pas soumise à l'impôt puisqu'il s'agit de la transmission d'une unité économique autonome.
Cuestión planteada Sujeción de la operación al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales que constituyan una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. No es necesario transmitir la totalidad de los elementos, ya que la exclusión de activos no esenciales no impide la aplicación de la no sujeción. En este caso, la transmisión de inmovilizado y personal permite considerar la existencia de una estructura organizativa suficiente.
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