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Une consultation porte sur le taux de TVA applicable à une chaise longue à roulettes et à un fauteuil roulant destiné à l'accès à la plage. La DGT détermine que la chaise longue est soumise au taux de 10 % et le fauteuil roulant au taux de 4 % sous certaines conditions.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
La tumbona con ruedas tributa al tipo reducido del 10% por ser un producto de apoyo diseñado para personas con deficiencias. Las sillas de ruedas para uso exclusivo de personas con discapacidad tributan al tipo del 4%, debiendo el sujeto pasivo conservar copia de la certificación de la discapacidad del adquirente.
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