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Une question a été posée concernant l'assujettissement à la TVA de la collecte des déchets effectuée par une société commerciale publique. La DGT détermine que, si la société fournit le service à des tiers autres que l'Administration publique dont elle dépend, l'opération est soumise à l'impôt.
Cuestión planteada La que se relacionan en los hechos.
Las Administraciones Públicas no están sujetas al IVA en servicios de gestión de residuos cuando se prestan sin contraprestación o mediante tasas. Sin embargo, las sociedades mercantiles públicas, aunque formen parte del sector público, deben aplicar el IVA cuando sus servicios tengan como destinatarios a terceros ajenos a la Administración de la que dependen. Si la Administración actúa mediante una concesión donde la entidad adjudicataria presta el servicio por cuenta y riesgo, se aplicará el tipo reducido del 10%.
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