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La consultante s'interroge sur la possibilité pour une opération de scission partielle de bénéficier du régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT répond que, l'opération s'apparentant à une séparation d'associés en raison de l'absence de répartition proportionnelle, elle ne remplit pas les conditions légales.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de escisión parcial, la entidad debe transmitir ramas de actividad que constituyan unidades económicas autónomas. Además, los valores recibidos por la entidad adquirente deben atribuirse a los socios en proporción a sus respectivas participaciones. Si la atribución no es proporcional, la operación no cumple el artículo 76.2 de la LIS y no puede usar el régimen especial.
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