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La consultante demande si une opération de fusion peut bénéficier du régime spécial de l'Impôt sur les Sociétés. La DGT répond que cela est possible si les conditions de la LIS sont remplies et si l'opération repose sur des motifs économiques valables plutôt que sur une finalité purement fiscale.
Cuestión planteada 1. Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La operación puede acogerse al régimen especial de fusiones si se realiza al amparo de la Ley de modificaciones estructurales y cumple el artículo 76.1.a) de la LIS. Los motivos económicos válidos, como la reestructuración de actividades o la optimización de recursos, permiten aplicar este régimen según el artículo 89.2 de la LIS. La existencia de bases imponibles negativas no impide la aplicación del régimen si las entidades son operativas. En cuanto al ITP y AJD, las operaciones de reestructuración no están sujetas a la modalidad de operaciones societarias y están exentas en las demás modalidades.
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