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Le consultant s'interroge sur la possibilité d'appliquer une réduction fiscale sur le capital reçu lors de l'échéance d'une assurance-vie souscrite en 1995. La DGT répond que cela est impossible car le contrat ne comprend pas de primes versées avant le 31 décembre 1994.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la reducción prevista en la Disposición Transitoria 4ª de la Ley 35/2006.
La reducción de la disposición transitoria cuarta de la Ley 35/2006 solo aplica a rendimientos de seguros de vida cuyas primas se satisficieron con anterioridad al 31 de diciembre de 1994. Al haberse suscrito el contrato en abril de 1995, no se cumplen los requisitos para dicha reducción.
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