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Une association d'établissements de crédit interroge la Direction Générale des Tributs sur l'incidence fiscale de la Circulaire 4/2016 concernant les actifs pour impôts différés constitués avant 2016. La DGT précise le traitement de l'écart entre les provisions antérieures et les nouvelles après la reclassification des dépréciations.
Cuestión planteada Efecto que tiene la primera aplicación de la modificación del anejo IX en el año 2016 en relación con los activos por impuesto diferidos generados antes de 1 de enero de dicho año, que hayan generado DTAs monetizables.
El saldo no deducible de provisiones existente a 30 de septiembre de 2016 no se entenderá aplicado a su finalidad hasta el importe no deducible de las nuevas provisiones del anejo A de la Circular 4/2016. Si la diferencia entre el nuevo saldo no deducible y el anterior es positiva, se considera una dotación del ejercicio 2016 que puede aplicar el artículo 130 de la LIS. Si la diferencia es negativa, se entiende que las provisiones se han aplicado a su finalidad por dicho importe, sujetándose al límite del artículo 11.12 de la LIS.
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