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Les consultants s'interrogent sur le traitement des actifs dont le prix d'acquisition est inférieur aux bénéfices non distribués de l'entité (sur les 10 dernières années) afin de déterminer s'ils sont affectés à l'activité économique pour le calcul de l'exemption de l'Impôt sur le Patrimoine. La DGT précise que, bien qu'ils ne soient pas pris en compte pour déterminer si l'entité gère un patrimoine, ils conservent leur nature d'actifs non affectés pour le calcul de la part d'exemption.
Cuestión planteada 1º) Si es correcta la interpretación de que, tanto a efectos de determinar si más del 50% del activo está constituido por activos no afectos a actividades económicas, como a efectos de determinar el alcance de la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio, no deben considerarse como activos no afectos aquellos cuyo precio de adquisición no supere el importe de los beneficios no distribuidos obtenidos por la entidad en los últimos diez años fruto de actividades económicas y si se debe partir del balance a la fecha de la donación.
Para determinar si una entidad gestiona un patrimonio mobiliario o inmobiliario, no se computan como elementos no afectos aquellos cuyo precio de adquisición no supere los beneficios no distribuidos de actividades económicas de los últimos 10 años. Sin embargo, para determinar el alcance objetivo de la exención, tales elementos mantienen su carácter de no afectos. La exención solo alcanzará a la parte de las participaciones que corresponda a la proporción de activos necesarios para la actividad empresarial.
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