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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une concessionnaire autoroutière s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des sommes que l'Administration lui versera pour compenser l'augmentation des coûts d'expropriation. La DGT répond que non, car ces montants revêtent un caractère indemnitaire et ne constituent pas une contrepartie pour les services fournis.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la cantidad a percibir por la consultante.
Las cantidades destinadas a restablecer el equilibrio económico-financiero de un contrato de concesión por un mayor coste de expropiaciones no constituyen una subvención vinculada al precio. No existe un vínculo directo entre la cuantía percibida y el servicio de gestión de la carretera. Por su naturaleza y función, estas cantidades revisten un carácter indemnizatorio y no son contraprestación de ninguna operación sujeta al impuesto.
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