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V5166-16 29 novembre 2016 · SG de Impuestos Patrimoniales, Tasas y Precios Públicos Critère en vigueur
IP · exención

Possibilité d'exonération de l'impôt sur la fortune pour des participations dans une société holding sous conditions

Un groupe familial s'interroge sur l'exonération des participations dans une société holding au titre de l'impôt sur la fortune et sur l'application de l'exonération de l'impôt sur les successions après le décès de la mère. La DGT confirme que les conditions d'exonération de l'impôt sur la fortune sont remplies et que celle relative aux successions pourrait s'appliquer si ses critères sont respectés.

La question posée

Cuestión planteada Exención en el Impuesto sobre el Patrimonio de las participaciones en la entidad "holding". Si, en caso de fallecimiento de la madre, sería de aplicación lo previsto en el artículo 20.2.c) de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.

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