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Une municipalité s'interroge sur le taux de TVA applicable à la facture émise par un consortium pour le service d'approvisionnement en eau potable. La DGT détermine que ces opérations sont assujetties à la taxe et doivent faire l'objet du taux réduit de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable en la factura emitida por el Consorcio a los Ayuntamientos a los que factura por el concepto de prestación consorciada de servicio de abastecimiento de agua potable.
Las actividades de distribución de agua y saneamiento realizadas por Administraciones Públicas o entes como Consorcios están sujetas al IVA. Se aplica el tipo del 10% a las entregas de aguas aptas para la alimentación humana, animal o riego, así como a los servicios de limpieza de alcantarillados y tratamiento de aguas residuales. Si el agua no es apta para esos usos, se aplicará el tipo general del 21%.
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