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Une SOCIMI s'interroge sur l'inclusion, dans son obligation de distribution de dividendes, des produits comptables issus de la variation des passifs d'impôts différés (due à une modification du taux d'imposition). La DGT conclut qu'en l'absence de portée fiscale, ces revenus doivent être écartés du calcul de la distribution des bénéfices.
Cuestión planteada 1. Qué conceptos deben entenderse comprendidos como "beneficio obtenido en el ejercicio" a los efectos de que deban incluirse como resultados obligatoriamente distribuibles a los accionistas en virtud del artículo 6 de la Ley 11/2009. Concretamente, si deben tomarse en consideración las partidas contables correctoras tales como la de "ajuste cambio del tipo de gravamen" referidas a revalorizaciones contables efectuadas en operaciones de fusión acogidas al régimen especial del capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, y que provienen de ejercicios anteriores a que resulte de aplicación el régimen fiscal especial de SOCIMI, sobre todo teniendo en cuenta que tales revalorizaciones quedaron amparadas en un régimen de diferimiento del Impuesto en virtud del cual las rentas no serán objeto de integración en el Impuesto sobre Sociedades hasta tanto no se pongan de manifiesto en una ulterior transmisión de los elementos patrimoniales afectados.
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