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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'exclure de son assiette imposable un produit financier comptable issu de l'émission d'obligations obligatoirement convertibles en actions afin de capitaliser des créances. La DGT répond qu'en cas d'augmentation de capital par compensation de créances, la valeur vénale doit être appliquée.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar el artículo 17.2 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades a la operación descrita y por tanto excluir el ingreso financiero que debe registrarse contablemente en el momento de emisión/suscripción de bonos.
La operación de emisión de bonos obligatoriamente convertibles en acciones, suscritos mediante el canje de créditos, debe entenderse como una ampliación de capital por compensación de créditos. Según el artículo 17.2 de la LIS, estas operaciones se valorarán fiscalmente por el importe del aumento desde el punto de vista mercantil. Por tanto, la entidad no integrará renta en su base imponible, independientemente de que contablemente exista un ingreso.
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