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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une société agissant en tant qu'intermédiaire dans les achats en ligne s'interroge sur le régime fiscal de ses revenus. La DGT détermine que seules les commissions constituent des revenus au titre de l'Impôt sur les Sociétés, tandis qu'en matière de TVA, les commissions sont assujetties selon les règles de localisation des services.
Cuestión planteada Consecuencias de esta forma de operar a efectos del Impuesto sobre Sociedades y del Impuesto sobre el Valor Añadido.
En el Impuesto sobre Sociedades, las comisiones por servicios de intermediación, gestión de pago y asesoramiento forman parte de la base imponible, pero el importe de la compraventa no es ingreso por ser un suplido. En el IVA, la comisión está sujeta al impuesto cuando el servicio se entiende realizado en territorio español, aplicando las reglas de localización para servicios de mediación en nombre y por cuenta ajena.
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