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Un retraité a sollicité l'application de la réduction de 40 % au titre du régime transitoire sur un capital perçu via une assurance collective d'entreprise. La DGT a conclu que, faute de preuve attestant que l'assurance a été souscrite avant le 20 janvier 2006, ladite réduction ne peut être accordée.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de la cantidad percibida. En particular, posibilidad de aplicar la reducción del 40 por ciento establecida por el régimen transitorio para previsión social.
La cantidad percibida por un seguro colectivo que instrumenta compromisos por pensiones se integra en la base imponible como rendimientos del trabajo. Para aplicar el régimen fiscal anterior a 2007, el seguro debe haber sido contratado con anterioridad al 20 de enero de 2006. Al no poder concluirse que el contrato cumple este requisito temporal, no resulta aplicable la reducción de la disposición transitoria undécima de la Ley 35/2006.
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